réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de 13 ans et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

et à son directeur de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 mai 2003) et la procédure, que Mme X... a assigné le 2

Article 75 §§ 1 and 2 of the Constitution stipulates that statutes are declared by decree (promulgation), signed by both the President of the Assembly and the President of the Republic.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué réformant partiellement le jugement entrepris, a constaté que la créance de la Caisse primaire s'élevait à la somme de 2

, portant sur les services, mentionnés au 2°, au 3° et au 4° du I de l'article L. 211-2 du même code, vendus par des personnes physiques ou morales produisant elles-mêmes ces services ; 3° Des contrats

L'affaire est enrôlée sous le N°RG 2024F01108. 2/ ALPHA fait assigner FIDEXPERTISE devant ce tribunal, lui demandant de : Vu l'article 194 du code civil.

16 septembre 1985), laquelle position est exclusive de la position dite "d'activité", mais la mise à la disposition spécifique et différente prévue par l'article 5-1.2 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975

1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait non plus écarter la faute de diligence de l'UDAF à intervenir en vue de mettre fin au comportement préjudiciable de Mlle Y... en se bornant à

articles 10 et 11 de la loi 75-560 du 3 juillet 1975.

843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article

74, 75 et 37S du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 1102, 1103, 1205, 1206, 1224, 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Elle sera réduite à 10€ sur le fondement de l’article 1152 du Code civil.

[E] à leur verser une indemnité au titre de l'article 682 du code civil. 4.

des articles 1147 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société EPT ayant contracté l'obligation de résultat d'installer un système permettant de produire des "gouttes

L. 442-1- II alinéa 2 du code de commerce.

75 du code de procédure pénale, ouvrir une enquête préliminaire sur la base d'un simple renseignement, ils ne peuvent à cette fin porter atteinte au principe du procès équitable prévu à l'article préliminaire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner