132-75 du code pénal.

968 du code de procédure civile et de la pièce 1 des appelantes que : 1/par requête du 12 juin 2017 le liquidateur judiciaire, faisant valoir la nécessité de réaliser des biens dépendant de l'actif de

X..., vu l'article 815-13 du Code civil, M.

699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).

articles 1382, devenu 1240, du code civil et 14-1, alinéas 1 à 3, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : 6.

1074-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile  ; SUR CE : Attendu que la société PREFERENCE soutient que les autorisations de visites domiciliaires ont été demandées

comme contrevenant aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société AVZ International PTY LTD à payer à la société Jin Cheng Mining Company Limited la somme de

500 euros à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence de : 1 / la CMR du Rhône, dont le siège est ..., 2 / la Caisse de sécurité sociale

    L’article 60 du code du travail en vigueur à l’époque du licenciement du requérant était ainsi rédigé dans ses parties pertinentes en l’espèce: «   1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

75 § 1(3) of the CC and Article 35 § 1(6) of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) (see paragraphs 40 and 44 below). 16 .

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les articles L 724-1 et L 741-1 du Code de la Consommation, l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel est possible, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement