75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Ordre national des médecins qui n'est pas, dans la présente

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, d'une part, les dipositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le centre hospitalier intercommunal Toulon-la Seyne-sur-Mer

DELAS et FOURNEL est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Chouzy-sur-Cisse, qui n'est pas la

d'allouer à la commune requérante la somme de 15 418 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

AFFIPUB tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances

Henri Z... et Mme Denise Y... la somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

juillet 1992, accordant un permis de construire à la Fondation Asturion ; 2°) de condamner la Société financière, immobilière, commerciale et industrielle à lui payer une somme de 25 000 F, au titre de l'article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

X... en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne

d'employé de commerce au rayon crèmerie du magasin Suma Cronenbourg à Strasbourg ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 17 790 F en application de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les époux X... et Z..., qui ne sont pas dans la présente instance

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

septembre 1994 et tendant au transfert du siège de l'institut national de la recherche pédagogique (INRP) de Paris à Rouen ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 11 860 F en application de l'article

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

SOUSTRACTION DE DOCUMENTS DEVANT ETRE TENUS SECRETS DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES