écrites dans un délai de quinze jours comme le prévoit l'article L. 744-8 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du même code

Aux termes de l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement

Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile

de l'article L. 744-1 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser, retirer ou suspendre le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile (). ". 4.

A ; - la décision méconnait l'article L. 744-8 et l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 744-6 du code de l'entrée

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 2° et de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour

d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; -elle méconnaît l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'OFII n'a pas

Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars 2025 par le préfet de VAL D’

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 octobre 2024 par le préfet de POLICE

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 5 mai 2025 par la 12ème chambre

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 744-1, L. 744-6 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018