La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

La commission rappelle en outre que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. " Aux termes de l'article L. 733-1 du même code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du même code : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs

siège est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

722, ni celles de l'article 732 du Code de procédure pénale n'excluent de l'appel les décisions prises par le juge de l'application des peines sur le fondement de l'article 732, dernier alinéa, du même

Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

A a fait l'objet, la précédente mesure portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours du 20 février 2025, cite les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée

En deuxième lieu, la décision attaquée a été prise aux visas des articles L. 731-1 et suivants, L. 732-1 et suivants ainsi que L. 733-1, L. 733-2 et R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellements, sont motivées. ", aux termes de l'article L. 732-3 dudit code : " L'assignation à résidence

La décision attaquée vise les dispositions applicables, dont les articles L. 731-1 et L. 732-1 à L. 732-3 du CESEDA et indique que le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7

irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation