Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; que la fermeture de la voie d'appel qui résulte de l'article 731 du

R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

Aux termes de l'article L. 732-3 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée

L. 730-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît les dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, les L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 223-16 du Code du travail et les articles D. 732-1 et suivants du même Code, pris pour son application, la loi donne mandat à la Caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, de "servir

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours formé à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 733-10 du code

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

La commission rappelle en outre que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

La commission rappelle enfin que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. " Aux termes de l'article L. 733-1 du même code