Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier les articles L. 731-3 1°, L. 732-1, L. 732-4 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article R. 733-2 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, le nombre de présentations

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur les mesures de surendettement L'article L.733-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L.733-13 précité, prévoit que le Juge des contentieux de la protection saisi du recours contre

, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.

étrangers et du droit d'asile - elle est illégale par exception d'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle porte une atteinte manifestement

qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.

L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 du même code.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est illégal en raison de l’illégalité des dispositions de l’article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 733-19 du même code, repris à l'article R. 532-32 : " L'avis d'audience est adressé aux parties trente jours au moins avant le jour où l'affaire sera

A, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée

612-3. » Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la

612-3. » Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la

Selon l'article L 733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.