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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300772_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2212710_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En vertu de de l'article R. 733-1 de ce code, l'autorité qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application de l'article L. 731-1 définit les modalités d'application de la mesure en désignant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208796_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504018_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 731-1, L. 732-1 et L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503213_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311871_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309656_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209077_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code, auparavant codifié à l'article R. 561-5 de ce code, : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304515_20230818
18 août 2023
18 août 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302886_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c5166c
9 février 1989
9 février 1989
L. 223-16, D. 732-1 et suivants, L. 731-1 et suivants et R. 731-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare la société Glacisol soumise au régime des congés payés du bâtiment pour son activité accessoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303850_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé en fait ; - méconnaît les dispositions des articles L. 732-1, L. 744-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400287_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 732-3 du même code dans sa rédaction applicable à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, soit le 28 janvier 2024 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C210782
8 octobre 2009
8 octobre 2009
L. 732-8 du Code rural.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
68e55fbc0e2901d10fa3ccc7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les mesures prévues aux article l’article L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture
Source officielleTPX VER SUREND CTX
68e55fbe0e2901d10fa3cd18
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les mesures prévues aux article l’article L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture
Source officielleTPX VER SUREND CTX
68e55fc10e2901d10fa3cdf0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les mesures prévues aux article l’article L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture
Source officielleTPX VER SUREND CTX
68e55fc10e2901d10fa3ce15
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les mesures prévues aux article l'article L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture
Source officielleTPX VER SUREND CTX
68e55fc60e2901d10fa3cf21
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les mesures prévues aux article l'article L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture
Source officiellesoc
6079b13e9ba5988459c516a2
19 avril 1989
19 avril 1989
fonctionnement des installations de chauffage, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation impliquant qu'il s'agissait d'une activité d'entreprise d'installation visée par l'article
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