Les conditions d'application de ces dernières dispositions sont précisées aux articles R. 733-1 et R. 733-2, ce dernier prévoyant que, " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6°

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

X se disant [D] [B] né le 19 Juin 1980 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-

Selon l'article L 731-1 du code de la consommation,' «'Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées

Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du même code : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, les L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'Union européenne et par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles L. 733-1 et L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, la décision attaquée a été prise aux visas des articles L. 731-1 et suivants, L. 732-1 et suivants ainsi que L. 733-1, L. 733-2 et R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. " Aux termes de l'article L. 733-1 du même code

2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. ", d'autre part, de l'article L. 732-1 du même code : " () Les décisions

des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. " Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue

Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente