effectif de l'exploitation, soit le 10 août 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail avait pris fin le 19 novembre 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, par motifs propres et adoptés, sans constater que l'installation des fils de pieds de vigne constituait des travaux d'amélioration au sens de l'article

R.73 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est transmise au Conseil d'Etat une requête présentée pour M.

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu le code de l'action

de fond et de forme énoncées à l'article 706-96 du code précité, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais, sur le moyen unique de

A... que celle-ci a été reçue à la préfecture le 22 juin, soit dans le délai de cinq jours imparti par l'article R. 119 du code électoral ; qu'ainsi elle n'était pas tardive ; Au fond : Considérant qu'il

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu de statuer par une seule décision sur les pourvois susvisés qui concernent un même demandeur ; Sur la connexité : Considérant qu'aux termes de l'article

février 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Le préfet des Hauts-de-Seine soulève une fin de non-recevoir tirée de ce que faute d’avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article R. 442-73 du code de l’éducation, la requête

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

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