Si la vitesse de marche peut dépasser 1 m 50 par seconde, ils comportent en outre des limiteurs automatiques de vitesse et de trajet en fin de course.

Article 34

—

la cour d'appel de Papeete ; 5° Les fonctionnaires, officiers de police judiciaire, de la direction du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins de Polynésie française ; 6° Les fonctionnaires de la sous-direction des courses

Article 14

—

Si la vitesse de marche peut dépasser 1,50 m par seconde, ils comportent en outre des limiteurs automatiques de vitesse et de trajet en fin de course.

Article 20

—

En cas de cessation de fonctions, le directeur responsable communique, soit au siège de son établissement, soit au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, les documents relatifs à la comptabilité spéciale

Article 88

—

place et sur pièces sur le fonctionnement des jeux dans les casinos sont les suivants : 1° Le préfet et le sous-préfet ; 2° Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés à la direction nationale de la police judiciaire (service central des courses

Article 8

—

-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 8° Le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif

Article 41

—

- Code des juridictions financières Art. R221-3 II.

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-25 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-27-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article L5219-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

Code général des collectivités territoriales

Le présent article est applicable à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

Article L2332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article 4

—

code.

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 44 > 97

Code des pensions civiles et militaires de retraite

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code

Article D72-101-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le résultat cumulé défini à l'article D. 72-101-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour

Article ANNEXE

—

subsistances " Capitaine VION " à Dijon (21) 42 998 m 2 930 000 € Caserne Faucher à Bordeaux (33) 24 337 m 2 18 M € Ex-hôpital Bayen à Châlons-en-Champagne (51) 31 703 m 2 2,3 M € Casernement de la Fontaine du Berger à Orcines (63) 72

LEGIARTI000029066184

—

Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives

Article R6153-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Code de la santé publique

cycle court des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, participent, dans les conditions définies par la présente section, à l'activité hospitalière et ambulatoire et perçoivent, dans les conditions prévues à l'article R. 6153-72

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef

Article L465-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 21

Code monétaire et financier

596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72

LEGIARTI000029689161

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code civil Autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 6 mois Code de procédure pénale Dérogation au principe

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