463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 714-5, dernier alinéa, du Code de la propriété intellectuelle

droits sur la marque, et d'avoir rejeté son action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire d'une marque peut faire obstacle à la déchéance de ses droits sur le fondement de l'article

en 1999, 2000, octobre 2002 n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'une

Outre que l'article L. 611-7 susvisé est inapplicable en l'espèce dès lors que le débat porte sur une marque et non sur un brevet, il sera fait observer que l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle

celles se rapportant à cette période, ne permettaient pas de mieux apprécier l'usage sérieux des marques au cours de ladite période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ALORS QU'en application de l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, la déchéance d'une marque est encourue lorsque son titulaire n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle et les articles 10.1 et 12.1 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; 3°) ALORS QU'est un juste motif

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 10 de la directive 89/104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; 2°/

Il soutient que : - la délibération est dépourvue de base légale ; - elle méconnait l'article L.714-4 du code général de la fonction publique en ce que les agents de la fonction publique territoriale

aux praticiens des hôpitaux locaux, mentionnés à l'article L. 711-6 qui assurent les soins définis au a) du 1°) de l'article L. 711-2 ; les conditions dans lesquelles ces dispositions peuvent être applicables

assurés sociaux, pour retenir la compétence judiciaire, bien qu'elle ait exercé une action directe contre le débiteur des malades, qui ressortit à la compétence administrative, la cour d'appel a violé l'article

la société Trader a fait valoir qu'elle exploitait ces produits sous les marques "La Centrale" déposées courant 1999 et le 23 juin 2000 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L.711-1 L.711-4.

L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Durantou tendant à voir juger qu'en déposant le 4 février 2008 la marque " saintem

Vu les articles L 714-7 et L 716-7 CPI: ... Déclarer pour les mêmes motifs irrecevable son action en application des dispositions de l'article L 716-5 CPI.

Il soutient que : - la délibération est dépourvue de base légale ; - elle méconnait l'article L.714-4 du code général de la fonction publique ; - les agents de la fonction publique territoriale

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements

R. 712-11.2° ne s'applique que dans le cadre de l'article R. 712-10 (2) lequel concerne la vérification par l'Institut que le signe déposé peut constituer une marque au sens des articles L. 711-1 et L