avant comme après le 3 juillet 1962, des indemnités ayant les mêmes caractéristiques que celles, non révisables, non réversibles et pouvant être revalorisées par décret, qui avaient été prévues par l'article

Toutefois, ces dispositions issues de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, applicables, en vertu du IV de l'article

Varsovie facilitaient une bonne administration de la justice et permettaient de réduire au maximum le risque de procédures concurrentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Pendant ce délai, il réunit la commission prévue à l'article 2 en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée » ; que ces dispositions, prises en application de l'article

Considérant que s'il est soutenu que le décret attaqué a été élaboré sans tenir compte des données démographiques définitives les plus récentes, l'article 71 du décret du 18 octobre 2013 dans sa rédaction

l'origine médicale et au degré de l'invalidité, lesquelles doivent être tranchées par la juridiction des pensions ; qu'il en va de même pour les litiges relatifs à l'indemnité viagère annuelle prévue par l'article

Considérant que pour écarter l'application des dispositions du VI de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 et de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 qui

décret susvisé du 2 avril 1982, qui régissait la procédure applicable aux mutations des professeurs d'école nationale vétérinaire, avait été abrogé par le décret précité du 21 février 1992 ; que si l'article

; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 71 de la loi statutaire précitée du 6 septembre 1984 que l'initiative des délibérations de l'assemblée appartientconcurremment

700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

règlements effectués s'ils permettaient au FIPOL par le biais de la subrogation de faire valoir ses créances auprès du Fonds n'en constituaient pas moins des paiements privilégiés en méconnaissance des articles

A... avait travaillé pour les autorités allemandes du 1er octobre 1940 au 27 juillet 1943, mais a refusé d'en tenir compte dans le calcul de sa pension vieillesse et invalidité, a violé l'article L. 351

ROLAND DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71 DU DECRET-LOI

du propriétaire des parts et donc de l'immeuble, que la juridiction des référés n'aurait donc pu se déclarer incompétente en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, mais conformément à l'article

In application of Article 71 of the Criminal Code, his right to vote and to be elected was withdrawn during detention. 5.

A de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 rendu applicable

  » Article 71 « 1)     La peine accessoire consiste dans l’interdiction de tous les droits mentionnés à l’article 64. 2)     La détention à perpétuité ou toute autre peine privative

code de l'environnement ; - l'unité touristique nouvelle autorisée par arrêté du préfet coordonnateur de massif du 18 juillet 2011 est caduque dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 71 de