X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt de dire que Mme [T] avait droit à bénéficier des dispositions des articles 706-3 et suivants du code

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile.

[X] à payer à Mme [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Estimant que l'avocate avait manqué à ses obligations professionnelles, M.

le FGTI à verser ces indemnités ; qu'en condamnant le FGTI à verser une indemnité de 10 000 euros à Mme [O], la cour d'appel a violé les articles 706-4, 706-9 et R. 50-24 du code de procédure pénale.

d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français en réduisant la durée de celle-ci à 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 706-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

demanderesse au pourvoi était sous curatelle pendant l'essentiel de la période visée à la prévention, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu l'article

La Scp Bache-Descazaux-Dufrene-Vernier dans ses dernières conclusions du 12 juin 2025, demande à la cour au visa des articles 1240, 1342, 1984 et 1998 du code civil, des articles 695, 696, 704, 705, 706

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, dans leurs conclusions citées par la cour d'appel, les experts font une distinction très nette entre la somme de 2 709 212 francs toutes taxes comprises

700 du Code de procédure civile ; - à titre subsidiaire de juger que l'action de la CPAM en paiement est prescrite et condamner la Cpam à lui payer 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code

ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et chacune d'elle supportera la charge de ses propres dépens.

701 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa 3, du code civil : 3.