La SA LIXXBAIL rappelle toutefois que par application de l'article 1844- 8 du Code de commerce et de la jurisprudence, « la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire échappe aux dispositions de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 , la saisie-attribution

de l'article L. 1224-1 du code du travail. 5.

Cette mesure constituant une mesure d'administration judiciaire, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est sans objet.

[X] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ; condamner solidairement, en

[I] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et rejeté toutes autres demandes. Par déclaration du 5 novembre 2024, M.

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code.

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le

La banque qui oppose en premier lieu la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les règles de prescription reposent sur

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; * Condamner Mme [U] [N] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Grégoire JOCQUEL dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

[H] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile, Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Dit que tous les dépens, qui