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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69cec481cdc6046d47e6c882
2 avril 2026
2 avril 2026
Cités suivant les modalités des articles 684 et 686 du code de procédure civile, Mme [B] et M. [O] n’ont pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
Source officielle4e Chambre B
6162efbc8fe037d2cb4a05bb
16 janvier 2012
16 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier CHALUMEAU, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89927
28 septembre 2007
28 septembre 2007
l'enclavement des parcelles des époux Y...résulte de la division du fonds de leurs auteurs directs et immédiats qui n'est pas celui dont lui-même tire ses droits ; -dire n'y avoir lieu de faire application de l'article
Source officielle2ème Chambre
63c649a5be43307c9013b288
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par ailleurs, ces actes ont été signifiés conformément aux dispositions des articles 684 et 686 à M. [C] [PA], Mme [O] [H] [PA], Mme [B] [PA], Mme [PS] [PA], Mme [K] [PA], Mme [L] [PA] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc87
13 février 2008
13 février 2008
Dès lors il ne peut être fait application des dispositions de l'article 685 du Code civil.
Source officiellecr
613724e8cd580146774195a9
27 février 1989
27 février 1989
d'usage de faux en écritures, de corruption active d'agent d'une administration publique ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 17 avril 1983, portant désignation de juridiction ; Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034d2e1c50fadbcfa52fd91
20 septembre 2016
20 septembre 2016
S'agissant d'un Etat étranger, et conformément aux dispositions de l'article 684 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acte destiné à lui être notifié lui est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire
Source officielle4e Chambre A
5fdd0e1f378af57844fa8e32
18 octobre 2018
18 octobre 2018
à titre subsidiaire: - dire et juger, sur le fondement des dispositions des articles 682 et 684 du code civil, que la parcelle cadastrée section [...] est enclavée et que le désenclavement s'effectuera
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa4aaebb88318fda701
12 octobre 2023
12 octobre 2023
les conclusions de la Ville de [Localité 5] ont été transmises aux autorités japonaises compétentes (Ministère des affaires étrangères), par acte de commissaire de justice, selon les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-5
63be62a413ef607c90ab62a4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il est justifié que la déclaration d'appel a été signifiée à Mme [D] intimée par acte d'huissier du 29 mars 2022 selon les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile et de la convention
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034bb77a69ab0a6eeb88b19
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Elle ajoute que les saisies litigieuses n'ont pas davantage été valablement dénoncées à l'État d'Irak dès lors qu'aux termes de l'article 684 du code de procédure civile, tout acte d'huissier destiné à
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616301534c6681071edf67f4
26 mars 2012
26 mars 2012
pour frais d'assiette) sur la plus-value de 31 690,44 euros et le droit d'enregistrement spécifique applicable aux échanges de 5 % sur la valeur du lot le plus faible conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2001729_20230222
22 février 2023
22 février 2023
, d'une clôture et d'une station de relevage des eaux pluviales, et ils font obstacle à la servitude de passage, instaurée conformément à l'article 684 du code civil, et dont il bénéficie, sur la parcelle
Source officielleChambre 1 civil
690d0c421f8a20b910010485
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Suivant acte de commissaire de justice signifié le 25 septembre 2024 selon les formes prévues par l’article 684, alinéa premier du Code de procédure de civile et par la convention de LA HAYE du 15 novembre
Source officielle3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb744d
4 avril 2024
4 avril 2024
par Me Eve TRONEL de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Ordonnance de clôture du 17 Janvier 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201014
26 mai 2011
26 mai 2011
En effet, l'enclave de leur propriété résulte de la division d'un fonds par suite de vente qu'ils ont consentie sur le lot A et il leur appartenait de solliciter, conformément à l'article 684 du Code civil
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 684 du même code : « L’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a2132
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article 684 du même code précise toutefois que “si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé
Source officielleChambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
voie publique et leurs utilisations normales, actuelles ou envisagées ; dans la négative, vérifier si les parcelles des parties proviennent ou non de la division d'un même fonds, par référence à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300848
23 juin 2009
23 juin 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePage 37 sur 1545