544 du Code civil, la démolition d'un garage adossé à leur mur et de se voir, à titre subsidiaire, reconnaître le bénéfice d'un droit de passage en application de l'article 682 du même Code outre des

L'état d'enclave au sens de l'article 682 du code civil apparaît aux appelants devoir être exclu, puisque la parcelle L1451 jouxte la voie publique.

civile, la SARL In Extenso Midi-Pyrénées demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles L 442-6 du code de commerce et 35, 39, 542 et suivants et 680 du code de procédure civile, de :

civile, la SARL In Extenso Midi-Pyrénées demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles L 442-6 du code de commerce et 35, 39, 542 et suivants et 680 du code de procédure civile, de :

est formé devant la cour d'appel de Paris et non devant celle de Douai, comme elle l'a indiqué à l'acte de signification de l'ordonnance entreprise (sa pièce 9) conformément à l'article 680 du code de

commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

Enfin, selon une jurisprudence constante constituée à partir de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement doit indiquer de manière apparente la voie de recours ouverte

Y ajoutant, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

L'ordonnance déférée n'ayant fait l'objet d'aucune notification à Madame [B] conforme aux dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, le délai de recours n'a pas couru à l'encontre de cette

Enfin, l=article 680 dispose que la distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l=ouverture se fait, et, s=il y a balcons ou autres semblables

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile , Marc MAGNON, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé   » (article

Cet arrêt était cassé par un arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l'article 680 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

Selon l'article 680 du même code, la distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables

indique que l'acte de signification rappelait le délai d'appel, la juridiction devant laquelle devait porter ce recours ainsi que l'obligation du recours à un avocat, de sorte que les dispositions de l'article

Elle a ainsi motivé sé décision: ' Vu les articles 10 et 27, alinéa 1°', et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 104, alinéa 1°r , du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : 1.