1er, 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines X... portent-elles atteinte au droit de propriété, ainsi qu'au droit au recours, au principe fondamental reconnu

juillet 1962, le IV de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 prévoit que le dispositif spécifique prévu à cet article « s'applique sous réserve des décisions de justice passées en force de chose

certificat et infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

la qualité de déporté de la résistance devaient être déposées, à peine de forclusion, avant le 1er janvier 1958 ; que la loi du 27 décembre 1968 a disposé dans son article 68 que ce délai ne serait pas

cours d'instance. 2.

68 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'une ordonnance portant injonction de payer n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence

ORDONNE : Article 1er : M.

Jacques Y..., qu'aux termes de l'article 68 de la Constitution, le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, et que,

Jacques Y..., qu'aux termes de l'article 68 de la Constitution, le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, et que,

Selon l'article 1644 du Code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-68 du Code rural ; Attendu que lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole, l'époux titulaire du bail sur

1945 modifiée, n'entre dans aucun des cas dans lesquels l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdit la reconduite à la frontière ; Considérant, d'une part, que M.

Gilles Y... à exploiter 11 hectares 68 ares 29 centiares de terres sises à Prémont et à Fontaine-Notre-Dame ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 21 Janvier 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

2, alinéa 1er de la loi précitée ; Alors que, de deuxième part, qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat

Claude Y..., domicilié [...]                                             , 2°/ M.

X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23