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86 205 résultats pour « article 60 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3729ba5988459c595da

Cassation

22 juin 1981

22 juin 1981

S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 8 MARS 1977 QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE DANS LE DIRE QU'ELLE AVAIT FORMULE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

Source officielle

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CC

comm

6079d3729ba5988459c5960e

Cassation

22 juin 1981

22 juin 1981

BIENS, S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX DU 4 JANVIER 1977 QUI, STATUANT SUR LE DIRE FORMULE PAR CETTE SOCIETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87075

Appel

15 juin 2004

15 juin 2004

En application de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi qui ne fournit pas les renseignements prévus par l'article 44 susvisé est condamné aux causes de la saisie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01269

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

par un détournement de procédure, des pouvoirs que la loi ne leur a pas reconnus ; qu'à ce titre, les agents des douanes ne sauraient procéder à la visite d'un moyen de transport sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200690

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors « que selon l'article 60 du décret n° 2000-395 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC002676910

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

    Under Article 60 § 1 of the Code of Obligations (Law no.

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740837a

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

s'inférait que le délai de préavis n'avait pas été fixé lors de la signature de la convention d'ouverture de compte par laquelle la banque s'était engagée à offrir son concours, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1023DEC007203001

Admin. suprême

23 octobre 2003

23 octobre 2003

  » Par plusieurs arrêts, la formation plénière de la Cour des comptes jugea que l’article 105 de la loi d’accompagnement au code civil ne pouvait pas s’appliquer en lieu et place de l’article 60

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109601_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " I.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201821_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

B au titre de l'année 2018 compte tenu d'une erreur dans le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement, mis en œuvre par l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102026_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Cette lettre mentionne que l'intéressé a la possibilité de consulter son dossier administratif en présence d'un représentant syndical, en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03617_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle soutient que : - la décision litigieuse a été prise sans consultation de la commission administrative paritaire, en méconnaissance de l'article 60 de la loi du 11 juillet 1984 ; - elle a rompu

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001116_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00104_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

- elle n'a pas présenté de demande tendant à être affectée à un poste à temps non complet ; - la commune ne pouvait lui imposer une affectation à un poste à temps non complet, sans méconnaître l'article

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030956574

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309834_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : « II. – A. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103711_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi n°84-16, dans sa version alors en vigueur : " II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04073_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400508_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

mars 2023, en ce qu’il a appliqué à tort une condition d’ancienneté minimale de trois ans, inapplicable aux affectations en Nouvelle-Calédonie ; - en raison du cumul de deux priorités prévues par l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86165

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

La banque précisait que sa lettre valait préavis en application de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 et qu'elle invitait la SARL X... à lui faire parvenir des propositions raisonnables

Source officielle