du contrat d'assurance crédit lors de la signature de la délégation, ne pouvait décider que la Caisse avait acquiescé, même implicitement, aux stipulations de l'article 6.3 des conditions générales du

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4 / qu'en écartant le caractère excessif de la durée de la suspension provisoire au motif de l'absence d'un préjudice financier, résultant de

des dispositions de l'article L.47A du Livre des procédures Fiscales, il a été mis à la disposition du service vérificateur une copie des fichiers informatiques de la SA Pointex (pièce 6.2) ; que l'examen

L. 241-1 et L. 240-10-1 du Code du travail, 6.2 et 6.5 de l'accord d'entreprise du personnel navigant technique et par refus d'application l'article 2.18 de cet accord d'entreprise; alors, enfin, que

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., invoquant un doute sur l'impartialité de magistrats composant les 2e et 3e chambres du tribunal de commerce de Paris, ont présenté, sur le fondement des articles 341 et suivants du nouveau Code de

, la clientèle ainsi que les prospects, partenaires et fournisseurs de la société, mais aussi les modalités techniques des produits qu'elle commercialise.' 6.2 Le salarié reconnaît que les innovations

6.1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du premier Protocole additionnel de ladite Convention, des articles 14, 17 du Pacte international relatif aux droits civils

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Z... alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que la Chambre de discipline des notaires, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut

si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ; 6.3 est apparu dans l'année qui a suivi la réception des travaux et s'il a fait l'objet d'une notification avant l'expiration

6.3, a, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 172 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Sur le premier moyen

Y... n'était qu'un des membres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 234 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

132-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a dit

171 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 8, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.1 de la Convention européenne

une cause de révocation ; Et attendu que les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'opposent pas à une réglementation

L'article 6.4 dispose que " Pour les mobilhomes ; / Il est rappelé que leur stationnement est interdit sur les aires d'accueil de Bordeaux Métropole.

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6.3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, 327, 328, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président a interrogé

455 du nouveau Code de procédure civile et, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 341 du même Code et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de