594 du code pénal) et d'appréciations portées en public (article 595 du code pénal), menaces (article 611 du code pénal) pour avoir mis au défi les personnes présentes lors de ces faits à porter témoignage

Suivant l’article 593 du code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

des 7 et 8 juillet 2011, les époux [N] ont a assigné l'association syndicale du lotissement (l'ASL) du domaine de La Colle Saint-Pierre devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article

Il invoqua les articles 595 («   diffamation   »), 528 («   publications et spectacles obscènes   ») et 640 ter («   escroquerie informatique   ») du code pénal («  

. n'était pas probante de la réalité du démembrement entre nue-propriété et usufruit à la date de prise d'effet du bail, la cour d'appel, qui a seulement vérifié si les conditions d'application de l'article

faite sans l'accord préalable des requérants qui sont nus propriétaires et n'ont jamais été appelés à l'acte de cession et n'ont pas donné leur autorisation à celle-ci, au mépris des dispositions de l'article

l'utilisation des forêts et des biens soumis au régime forestier y compris sur le plan agricole et pastoral ; que l'occupation de Mme Z... ne pouvait être que précaire ; Invoquant les dispositions de l'article

Il souligne, sur le fondement des articles 595 et suivants du code civil, que seul l'usufruitier, en l'espèce M.

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'article 595 du code de procédure civile dispose : ' Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. s'il se révèle, après le jugement

en cause une décision ayant acquis l'autorité de chose jugée à l'égard de tous ; qu'une demande à cette fin se trouve dépourvue d'intérêt légitime; que par ailleurs il résulte du dernier alinéa de l'article

nécessairement de la compétence du Tribunal de grande instance de Melun, étant relevé qu'il ne pouvait y avoir litispendance entre l'action en révision portée devant la Cour d'appel sur le fondement de l'article

Il résulte encore de l’article 595 alinéa 1er de ce code que seul l’usufruitier a la qualité de bailleur en vertu de son droit de jouissance dont la propriété est démembrée, et en conséquence a seul qualité

elles savaient qu'elle était nulle et irrecevable, a formé un recours en révision devant la cour d'appel de Versailles dont l'arrêt du 9 septembre 1988 aurait été obtenu par une fraude au sens de l'article

propriétaire; - constater que Jacqueline veuve X... ne bénéficiait sur les biens donnés en location à la SCEA AGRINOV que de 1/4 en pleine propriété et de 3/4 en usufruit vu les dispositions de l'article

[T] de ses demandes et de le condamner à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.

Sur le recours en révision Considérant qu'aux termes de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : - s'il se révèle,

102, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des pièces

nullité prise du défaut de notification d'un complément d'expertise; que le moyen, en ce qu'il invoque ce grief pour la première fois devant le Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article