des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... et dans divers autres lieux ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 89-11.786 : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu

584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ; que le pourvoi en tant que dirigé contre l'ordonnance n 245 est donc irrecevable ; Sur le pourvoi

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et de l'article 695-11 du code de procédure pénale. 6.

NV..., domiciliée [...] , 580°/ à M. PYP... VHK... OH..., domicilié [...] , porte [...] , 581°/ à M. BP... MN..., 582°/ à Mme JC... MM..., domiciliée [...] , 583°/ à M. TD...

583 du code de procédure civile ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 583

50-582, 50-583 du 25 mai 1950 et le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992, modifiés ; Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45

Article 2 : Les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Nice et le surplus des conclusions de sa requête n° 116 586 sont rejetés.

sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL est identifiée sous le n° 949 586

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation

, 583, 584, 585 et 586.

, 584 et 793 d'une superficie totale de 3 960 m².

815-9 du code civil et, par refus d'application, l'article 582 de ce code ; 3°/ qu'une indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis, a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision

avril 1989, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé les agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes en vertu de l'article

des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

rendue le 10 février 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Rangenbergweg (Allemagne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

582 et 583 du Code de procédure civile ; que l'article 582 dispose : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.