remise des offres en la reportant du 27 octobre 2004 au 9 novembre 2004, a estimé que la rectification de cette date impliquait que le délai minimum de réception des offres de 52 jours prévu par l'article

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3° A des congés de

1983, seules les dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 sont applicables au litige. 4.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 57, alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, les assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée sont convoquées par

de réintégration dans la nationalité française" ; qu'aux termes de l'article 57-1 du code de la nationalité en vigueur à la date de la décision attaquée "Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration

Aux termes des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable au présent litige

Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous

Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous

E... et dit qu'elles restaient devoir une somme de 215 000 francs à leur conseil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 57,a du décret du 9 juin 1972 que la profession d'avocat

2009, les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces fouilles

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 57 de la convention collective interprofessionnelle ivoirienne, prévoyant le versement d'une indemnité d'expatriation

Sur le moyen unique : Vu l'article 57, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'El Mahdi X... est né le 14 février 1986 de M.

, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République. / Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code et celles auxquelles il a éventuellement recours en

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Sur l'application des dispositions de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : Considérant qu'aux

Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions ; qu'en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 « Le fonctionnaire

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : Le fonctionnaire en activité a droit... 4° à un congé de longue durée, en cas de

de motivation, de contradiction de motifs et de méconnaissance des règles de dévolution de la charge de la preuve et des articles 57, 1647 B sexies et 1647 E du code général des impôts, en jugeant que