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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 1997, qui, dans les poursuites exercéesc/Jean-Claude X

613725d4cd58014677420d7a

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

poursuites exercées contre Jean-Claude X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d97

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

et sans résidence connue, cette décision a été régulièrement signifiée à parquet le 2 septembre 1987; que cette signification a eu pour effet de faire courir le délai de pourvoi tel que fixé par l'article

Source officielle
CC

cr

écembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Claudine X

613725d6cd58014677420e59

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

contradictoirement le 12 décembre 1996; que, dès lors, le pourvoi, déclaré seulement le 7 janvier 1997 par l'administration des Eaux et Forêts, soit après l'expiration du délai légal de 5 jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

613724e4cd5801467741938f

Cassation

26 octobre 1987

26 octobre 1987

confondue avec celle de 6 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Sarreguemines le 15 février 1985 pour abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Azdine X

61372580cd5801467741e4f9

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

, usage illicite de stupéfiants, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e791

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

relaxé Catherine Y... des fins de la poursuite pour non-représentation d'enfant, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edd0

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

son conseil tant à l'audience des débats du 21 novembre 1991 qu'à celle du prononcé du 5 décembre 1991 ; Qu'il suit de là que le pourvoi formé le 23 avril 1992 est irrecevable par application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee05

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

juillet 1992, à laquelle le prévenu était présent ; que la déclaration de pourvoi n'estintervenue que le 20 novembre 1992 alors qu'était expiré le délai de cinq jours francs imparti au demandeur par l'article

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbb9

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

, selon déclaration de son avocat muni d'un pouvoir spécial daté du jour même du prononcé de la décision attaquée, que le mercredi 24 juillet 1996, soit hors du délai de cinq jours francs fixé par l'article

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc7d

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

1996, date à laquelle il a été effectivement rendu ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 17 juillet 1996, alors qu'était expiré le délai de 5 jours francs imparti par l'article

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc95

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

juridictionnelle, n'a pas, après examen du dossier, produit de moyen au soutien du pourvoi ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe12

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

. ; que ce pourvoi, formé hors du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741feff

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

12 avril 1996 ; qu'à cette date, l'arrêt a été rendu contradictoirement ; Attendu que, dès lors, le pourvoi, formé le 18 février 1997, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff10

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié au demandeur le 19 décembre 1995 ; que, le délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff11

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié au demandeur le 19 décembre 1995 ; que, le délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202bc

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

été prononcé contradictoirement à l'égard du prévenu le 10 février 1997; que sa déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 4 avril 1997 alors qu'était expiré le délai de 5 jours imparti par l'article

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d1c

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié au demandeur le 19 décembre 1995 ; que, le délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742136b

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

562 et 568 du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi d'un arrêt signifié à l'étranger ne court qu'à compter de la remise de l'acte effectuée dans les conditions prévues par l'article 7 de la Convention

Source officielle
CC

civ3

60794c9a9ba5988459c46299

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Sur le premier moyen : Vu les articles 125 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité d'une demande présentée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01665

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

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