480 du code de procédure civile.

564 et 567 du Code de procédure civile.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

450 du code de procédure civile

Mais sur le moyen, pris en ses autres branches Vu les articles 552 et 562 du code de procédure pénale : 8.

555 du code civil.

565 du code de procédure civile » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en

Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en appliquant l'effet dévolutif, bien que la société n'eût pas conclu au fond, la cour d'appel aurait violé l'article 562, alinéa 2 de ce même code

prononcée par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, enfin, en estimant que l'exclusion de garantie des dommages immatériels autres

15, 30 et 31, alinéa 7, de la loi du 23 décembre 1986, 2220 du Code civil et 566 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la renonciation ne se présumant pas, la cour d'appel a légalement

700 du code de procédure civile.

1015-1 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code : Attendu que M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1167, 1304 et 1984 et suivants du Code civil, et encore 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que Mme de X... ne démontrait pas

564 et 565 du code de procédure civile.