intérêts éventuellement stipulés dans la convention, la cour d'appel a violé ce texte ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

la suite ne pouvaient plus être considérées ni utilement examinées, le litige étant définitivement noué au regard des prétentions des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que par dérogation à l'article

Mme V., mère de l'enfant, pendant la période légale de la conception, et être le père de A. en dénaturant ses conclusions de première instance et en méconnaissant tout à la fois les dispositions de l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

demande reconventionnelle en paiement et en compensation ; que la cour d'appel a dit la demande reconventionnelle irrecevable et a accueilli la demande principale ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les

recevabilité de l'appel-nullité de la SCP Y..., l'appelante soutient que la nullité du jugement est encourue au motif que le tribunal a accepté une demande nouvelle qui aurait dû être rejetée au visa de l'article

[K] sur le double fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile et L 1471-1 et L 3245-1 du code du travail, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

été obtenue frauduleusement ; Que la demande aux fins de voir prononcer la nullité de plein droit du mandat de syndic est une demande nouvelle formée en appel et est irrecevable par application de l'article

qui dispose qu'aucune contestation ou demande incidente ne peut être présentée après l'audience d'orientation mais aussi comme contraire aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile qui

voir confirmer le jugement en ce qu'il avait dit que la société ENDEL TECHNOLOGIES venait aux droits de la société STINO à laquelle avait été imputée la faute inexcusable, la Cour d'appel a violé l'article

L'appelante soutient que cette demande est irrecevable comme nouvelle au sens des articles 564 et 565 du code de procédure civile tandis que l'intimée soutient principalement que seul le conseiller de

6 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que la compensation de cette somme avec celle réclamée par la caisse ; qu'en déclarant cette demande irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé l'article

point ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel "la demande du bailleur de résiliation du bail est une demande nouvelle et il y a lieu de relever d'office son irrecevabilité en application de l'article

81 du décret du 31 juillet 1992 ; Que cette demande, formée pour la premiPre fois devant la Cour, n'étant pas de la nature de celles visées aux articles 565 B 567 du Nouveau Code de Procédure civile

. 792 euros à titre de travaux de remise en état est une demande nouvelle présentée pour la première fois devant la cour d'appel et est en conséquence irrecevable, conformément aux dispositions de l'article

Y... et la compagnie Les Mutuelles du Mans, bien que la responsabilité de ceux-ci eût été poursuivie en première instance par la société Foncière Beaubourg, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau