54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 496, 507, 508 et 553-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a annulé les citations délivrées le 8 juillet et le 11 juillet

R. 553-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 551-2 et R. 553-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

R. 553-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 551-2 et R. 553-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de son article D. 553-18 : " L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553-21, à terme échu, par alimentation d'une carte

Aux termes de son article D. 553-18 : " L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553-21, à terme échu, par alimentation d'une carte

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

au renvoi des débats ; Que, dès lors, le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des articles

[S], l'avis de Mme Valdès-Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 88-1 de la Constitution et le principe d&apos

546, 551, 555, 1134 du Code civil et L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; 2 ) qu'en relevant l'existence d'une clause pénale applicable au preneur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

c) et 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE le recours à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 suppose que le projet de délibération soumis à la

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

Y... est intervenu volontairement à la procédure et a sollicité la condamnation de la société Aménagements et techniques à lui payer la somme de 1 773 832 francs sur le fondement des articles 555 et 1166

552, 553 et 558 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que,

503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, de ce code, et qu'en l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction n'est pas

14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 4.

Fouad Y... du bien immobilier sis à Marchiennes rue d'Elpret cadastré section B no 550 et 551 et no1903 (étant précisé que cette parcelle provient de la réunion des parcelles no552 à 555), -dit que le

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.