555 du code de procédure civile, tout en réclamant une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[P]. **** Sur l'application de l'article 555 du code de procédure civile, selon l'article 554 du même code peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui

Y... n'avait effectivement eu connaissance de l'existence de cette procédure que postérieurement au prononcé du jugement déféré, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile ; 2)

555 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il avait fait valoir que le montage juridique ayant consisté à transférer la totalité des activités du bâtiment et des travaux publics à la société Hc Rhône

555 du code de procédure civile.

555, 637, 691 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 3°/ qu'en déclarant, au visa exprès de la pièce n° 6 produite par les époux X... que le géomètre-expert B... ayant dressé l'état

C..., Aux motifs, sur la recevabilité des appels en intervention forcée des notaires, qu'aux termes de l'article 555 du code de procédure civile, peuvent être appelées devant la Cour, même aux fins de

Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond

555 du code de procédure civile.»

555 du code de procédure civile.

Z... ; qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en application de l'article 555 du même code,

550 du Code Civil ; Qu'il vise celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice ; Qu'en l'espèce les Consorts X... ne peuvent se prévaloir d'un

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 555 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS AVEC LE PROPRIETAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliette, France A..., née X..., demeurant ...

R. 1452-7 du code du travail, caractérisent une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile, dès lors qu'elles tendent à obtenir la condamnation de la société à intégrer les

Y... irrecevable ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 555 du code de procédure civile qui est d'interprétation stricte puisqu'il déroge à la règle du double degré de juridiction, un tiers ne peut être

555 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante faisait valoir que la mise en cause de la société Péchiney était recevable conformément à l'article 555 du code

555, alinéa 3, du Code civil pour la plus-value apportée aux locaux, livrés bruts de gros-oeuvre, par les investissements immobiliers effectués par la société SPD, alors, selon le moyen, qu'en ne limitant