2005 et 9 avril 2006 ainsi que la décision du 1er février 2007 et a enjoint au ministre de restituer à l'intéressé les points illégalement retirés ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

En outre, en application des dispositions de l'article 383 du même code, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6 de la Convention

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code la route et 537 et 593 du code de procédure pénale. 4.

service de police agissant dans l'exercice de ses fonctions, conformément aux règles légales dont aucune n'a été violée ; sur les autres moyens, il convient seulement de rappeler que, conformément à l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 37, alinéa 1, R. 233-1, alinéa 4, R. 233-1, alinéa 4, 2, du Code de la route, 427, 459, alinéa 3, 460, alinéa 2, 461, 536, 537, 591 et 593 du Code

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593 et 537 du code de procédure pénale, 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le jugement attaqué a relaxé M.

n'indique pas les circonstances matérielles concrètes, hormis le temps et le lieu, de nature à caractériser le défaut de maîtrise de la vitesse du véhicule, ne comporte pas de constatations au sens de l'article

que la requête, tendant à la communication des réquisitions du ministère public, est irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration des preuves des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions

R.9-1 , R.44, R.232-6, R.266-2, R.242, R.253, L.1 4 et L. 16 du Code de la route, 429, 431, 537, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base

police ou sur tout autre document susceptible de le remplacer, Paul X..., qui, en sa qualité de professionnel ne pouvait ignorer les obligations qui lui incombaient, a méconnu les dispositions des articles

6 1, 6 2 et 6 3, d, posant le principe dit de "l'égalité des armes" des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du

X... a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 412-6-1 du code pénal, 427, 429, 537, 591 et 593 du code procédure pénale

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 537 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route modifié par l'article 10 de la loi n° 2021-401 du 8 avril

Le moyen est pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale, L. 121-3 du code de la route, d'un défaut de motivation et du grief de dénaturation de pièces. 6.

An action under Article 537 § 2 is to be examined under the general procedure applicable to civil proceedings, that is, in proceedings at the three levels of the court system.