de l' article 699 du code de procédure civile.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

L. 522-3 du même code ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, rapprochées de son article L. 523-1 relatif aux voies de recours

Le domicile, selon l'article 102 du code civil, est le lieu où la personne a son principal établissement.

Et, aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues

  » Article 522 1 «   En cas d’extradition d’une personne jugée et condamnée par défaut, l’affaire pourra être réexaminée par le tribunal de première instance, à la demande de la personne condamnée

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article L. 522-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

L. 522-1 ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en

L’article L. 523-1 du même code prévoit que : « Les décisions rendues en application des articles (…) L. 522-3 (…) sont rendues en dernier ressort (…) ».

L. 522-1 ; qu'aux termes de l'article L. 523 1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

L’article L. 523-1 du même code prévoit que : « Les décisions rendues en application des articles (…) L. 522-3 (…) sont rendues en dernier ressort (…) ».

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose de deux procédures distinctes, prévues respectivement aux articles L. 522-1 et

    Au sens de l’article 521 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale   : «   1.

    Au sens de l'article 521 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale   : «   1.

A ce sujet, la Cour note aussi que, depuis l’entrée en vigueur, le 27 octobre 2011, de la loi du 21 octobre 2011 portant modification [notamment] de l’article 522 du code de procédure civile ( Gesetz zur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.