700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, condamné l'ASSOCIATION [3] aux entiers dépens, prononcé

directement par Maître Sandrine MINNE, dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de procédure civile.

000 euros, ainsi qu'à payer à chacune des parties civiles la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts et celle de 150 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors

X..., au sens de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution susvisé ; que M.

800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 511-1 du code de l'environnement ; que celles-ci ne sauraient davantage avoir pour objet ou pour effet de restreindre les pouvoirs de police que le préfet tire des articles L. 512-1 et L. 514-1 du

termes de l'article R. 511-2, "les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ne peuvent être représentées que par des personnes suivantes", que l'alinéa 4 de cet article

Il s'ensuit que les moyens invoqués présentent un caractère sérieux au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, R. 211-1 et R. 212-2 du Code du travail ; 2 / que les salariés dont le contrat de travail est en cours ont un droit propre à demander l'exécution

A titre subsidiaire également et s’agissant de l’exécution provisoire, la SA ENEDIS s’appuie sur les articles 514, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile pour solliciter qu’elle soit écartée ou subordonnée

de l'article 515 du code de procédure civile, - de condamner l'association [1] à verser à M.

Enfin, au soutien de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire de la présente décision, Mme [Z], sur le fondement des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, argue de ses difficultés

2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance du 6 février 2014, qui a statué sur le fondement de l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

515 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de droit conformément aux article R1454-28 et R1454-14 du code du travail ; la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 1 632,50

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte

809 du nouveau Code de procédure civile et R. 519-31 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel, qui a relevé que la qualité de salarié protégé était discutée, pour admettre ensuite l'existence d'un