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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
68e8949bd8f6cc6d55dd3eb8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Z] : * 31 452,78 euros à titre d'indemnité légale de rupture avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision - ordonne l'exécution provisoire en application de l'article 515
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66162be199851e0008f1e65a
9 avril 2024
9 avril 2024
afférents ; - débouté Mme [F] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - rejeté la demande d'exécution provisoire présentée par Mme [F] sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10623
9 septembre 2020
9 septembre 2020
provisoire au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile sans objet pour le surplus des demandes ; - 1 000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91580
14 mai 2014
14 mai 2014
C. : 1 200, 00 ¿ Ordonner l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du C. P.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68660f8fbbe0ac41ca81b22d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La rédaction utilisée ne démontre pas que le conseil de prud'hommes ait entendu ordonner l'exécution provisoire de l'ensemble des condamnations qu'il a prononcées en application de l'article 515 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68660f8fbbe0ac41ca81b22f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La rédaction utilisée ne démontre pas que le conseil de prud'hommes ait entendu ordonner l'exécution provisoire de l'ensemble des condamnations qu'il a prononcées en application de l'article 515 du code
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2100140_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c8
30 juin 2014
30 juin 2014
700 du Code de Procédure Civile Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; Déboute la partie défenderesse de sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba4909c
1 avril 2025
1 avril 2025
[B] à payer à la société Socotec Environnement la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépends - ordonne l'exécution provisoire de la décision au visa de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714dbc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[R] de ses autres demandes'; PRONONCE l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile'; CONDAMNE la SARL Arcane Entreprise à verser à M.
Source officielle21e chambre
651fa5d1c601f08318991a51
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; Ordonne le paiement des intérêts légaux ; Déboute Mme [L] du surplus
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616318b9e0639f4f1a04a4be
26 janvier 2012
26 janvier 2012
[Y] [Z] en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, - rejeté le surplus des demandes, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile pour
Source officielleService des Référés
63104b784709e24f13d553ba
31 août 2022
31 août 2022
Mme [X] [Y] s'en est rapportée oralement à des conclusions transmises le 9 août 2022 et entend voir : Vu le jugement du 11 mai 2022, Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officiellecr
613724eecd580146774198d3
20 janvier 1988
20 janvier 1988
du chef de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027737387
17 juillet 2013
17 juillet 2013
B...A..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513606_20250806
6 août 2025
6 août 2025
La juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a, le 17 juillet 2025, délivré en sa faveur une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600940_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne comportait pas d’ordonnance de protection prononcée en vertu de l’article 515-9 du code civil.
Source officielleChambre 4-2
69623988cdc6046d47d5b4a0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a5c52714c33ca5bd8c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En application de l’article R. 434-1 du même code, « le taux d’incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 434-2 est fixé à 10 % ».
Source officielleChambre sociale 4-1
66274efcc1c6ed00087b3e1f
22 avril 2024
22 avril 2024
Ils font valoir l'arrêt des poursuites individuelles, au visa de l'article L.622-21 du code de commerce.
Source officiellePage 37 sur 8543