Sur le caractère exécutoire de l'arrêt du 16 novembre 2023 servant de fondement aux poursuites M [D] indique en premier lieu que contrairement aux prescriptions de l'article 503 du code de procédure

valable, ce dont il se déduisait que, n'ayant pas été valablement notifié, ce jugement ne pouvait faire l'objet d'une exécution forcée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de la date de l'audience, l'arrêt constatant par ailleurs qu'il est libre et réside avec sa femme et leur jeune enfant né le [...] au n° [...] , la chambre de l'application des peines a violé les articles

[P] [Q], demandent, au visa des articles 1240 (1382 ancien), 415, 421, 475, 496, 502, 503 et 504 du code civil, à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 28 septembre en ce qu'il a les a déboutés

901 du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 503 du Code civil, qui n'exige pas que soit rapportée la preuve de l'insanité d'esprit au moment de l'acte ; qu'après avoir relevé que Marie-Louise

L'article 502 du même code dispose que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement

de l'ordonnance, devait être déclaré irrecevable comme tardif ; qu'ainsi, l'arrêt, qui affirme qu'en l'absence de signification, les délais d'appel n'ont pas couru, est entaché d'une violation de l'article

ces motifs, desquels il ressort que l'exception ne présentait pas de caractère sérieux, la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

Par dernières conclusions du 22 juillet 2008, Monsieur Thierry X..., appelant, demande à la cour de : - débouter Monsieur Gilbert Z... de sa demande en annulation et, au visa de l'article 504 du code

L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 510

L'article 502 du même code dispose que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement

Selon l'article 502 du Code de procédure civile, nul jugement, nul acte, ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose

En application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en

En application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en

avait été signifié à « Maître [I] [J], mandataire, pris en sa qualité de liquidateur de Mme [W] », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

irrégularité le retenu est placé dans l'impossibilité de connaître les raisons pour lesquelles il reste privé de liberté, au titre d'une décision de justice qui ne lui a pas été notifiée en violation de l'article

et de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les a déboutés de leur demande sur le même fondement, a dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte (concernant la condamnation