subsidiaire, au soutien de sa demande en garantie formée à l’encontre de monsieur [O] [Y], la BPACA fait valoir que celui-ci a été désigné en qualité de tuteur, et à ce titre exerce les missions de l’article

pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la société Swiss life assurance de biens, pris de la violation des articles 2, 3, 470-1, 496, 505, 507 et 593 du Code de procédure pénale,

Selon l'article 494 la requête et l'ordonnance doivent être motivées.

[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président

N° X 15-82.305 F-D N° 499 ND 28 MARS 2017 REJET M.

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 26 août 2024, la société Medical Loca Services demande à la cour, au visa des article 117, 121, 145, 495 et 700 du code de procédure civile

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En cas d’opposition au jugement dans les conditions prévues par les articles 491 et 492, l’affaire doit venir devant le tribunal à la première audience ou au plus tard dans la huitaine du jour de l’opposition

Et vu les articles 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par Madame la Vice-Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR le 30/06

    Articles 496 and 504 of the Criminal Code deal with the offence of serious insult against Parliament, the government or other State institutions.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 496 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; dans ce cadre,

le fondement de l'article 815-6 du code civil.

[M] [M] demande à la cour, au visa notamment de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention de Genève de 1951, des articles

    The speciality rule is embodied in Article 496, which provides that an extradited person is not to be proceeded against for any offences committed prior to his or her surrender other than

aux opérations de saisie dans les deux mois qui suivront la présente ordonnance et qu'en cas de difficultés, il lui en sera référé mais seulement après accomplissement des opérations conformément à l'article

L'article 496 alinéa 2 du même code énonce que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.  

ses dernières conclusions du 30 avril 2012'; Que la demande de rétractation est, par conséquent, recevable'; Sur le pouvoir du juge pour statuer sur la rétractation : Considérant que selon l'article

de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, comporter l'indication