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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP
67f6c2c0a9d5adc260620eda
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes accessoires La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d
Source officiellePCP JCP ACR référé
67f95ec50ea89248182a5883
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils y seront condamnés solidairement compte-tenu de la solidarité légale des dettes ménagères de l'article 220 du code civil.
Source officielleC30-JCP CIVIL
697a8285cdc6046d4707854b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleC30-JCP CIVIL
697b95b0cdc6046d47246115
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b2a9e4ea48318f5aec7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[O] et Mme [S], épouse [O], devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 489, 514, 514-1 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1103, 1217, 1231-1,
Source officielleC30-JCP CIVIL
697833e8cdc6046d47d2dcc2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officiellePCP JCP référé
665f5b98fd0744296de7698b
26 avril 2024
26 avril 2024
Le bailleur doit aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1720 du code civil faire toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que les réparations locatives
Source officiellePCP JCP référé
669640f5f5112d8edd057368
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'article 1103 du Code civil dispose que les conventions légalement formées entre les parties leur tiennent lieu de loi.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65a82988228119c903226ab5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle1ère Chambre C
6033e045417c1391a2ea6458
16 mars 2017
16 mars 2017
[Z], se bornant à viser des articles du code de procédure civile.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975c53ea43407b9129d14
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975ff3ea43407b912a17a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975ff3ea43407b912a18d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e976003ea43407b912a193
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleC30-JCP CIVIL
6975610bcdc6046d479cc044
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975c93ea43407b9129dd5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300190
9 février 2017
9 février 2017
ne peut être considéré que les époux [E] ont quitté volontairement les lieux en janvier 2012, leur départ étant la conséquence de la procédure d'expulsion engagée ; qu'aux termes de l'article
Source officielleRéférés Cabinet 1
6a0b6d68cdc6046d471df3fc
18 mai 2026
18 mai 2026
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 1
6a0b7075cdc6046d471e291a
18 mai 2026
18 mai 2026
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 2
6a0e08e2cdc6046d475a57d8
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Source officiellePage 37 sur 2870