Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a82d9ba5988459c4bf1e
7 juin 1990
7 juin 1990
509, 515, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... à 1 franc de dommages-intérêts et à 500 francs au titre de l'article
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d565
3 juillet 2025
3 juillet 2025
préjudice matériel'; 2- débouté l'Agss de l'Udaf, es qualités, de sa demande au titre d'un préjudice moral'; 3- condamné Mme [L] à payer à l'Agss de l'Udaf, es qualités, 500 euros sur le fondement de l'article
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce3b
15 avril 1991
15 avril 1991
; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné un prévenu à payer à la partie civile une somme de 19 891,70 francs à titre de dommages et intérêts, ensemble une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899c7
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Monsieur James X... sollicite une indemnité globale de 15.750 € (7. 000€ au titre de son préjudice matériel et 8.750 € au titre de son préjudice moral) ainsi qu'une somme de 2.000 € en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02695
16 juin 2015
16 juin 2015
Biperduna construit sur les parcelles cadastrées 1044, 1048, 1049 section b, chemin Magdalena, commune de Cambo-les-Bains et condamné Mme X... à verser à cette dernière la somme de 500 euros au titre de l'article
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6f1
6 juillet 1988
6 juillet 1988
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné le prévenu à payer à Mme X... une somme de 6 000 francs à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 2 000 francs au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d5
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Monsieur Gérard Y... sollicite une indemnité globale de 21.160 € (9.160€ au titre de son préjudice matériel et 12.000 € au titre de son préjudice moral) ainsi qu'une somme de 1.000 € en application de l'article
Source officielleother
61372646cd580146774244c8
6 mai 2003
6 mai 2003
décision, tendant à l'allocation d'une somme de 13 720,41 euros en réparation de son préjudice moral, 4725,92 euros au titre de son préjudice matériel ainsi qu'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a3a
30 juin 1998
30 juin 1998
sont pas d'importance et risqueraient d'augmenter la hauteur totale - Sur l'action civile : La commune d'ESCOVILLE partie civile sollicite 10.000 Frs de dommages- intérêts et 5.000 Frs au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c349
26 septembre 2008
26 septembre 2008
Jennifer Y... en sa constitution de partie civile ; - Condamné Aymeric B... à payer à la partie civile les sommes de : • 1. 500 euros au titre du préjudice moral, • 500 euros au titre de l'article
Source officiellecr
61372558cd5801467741ceae
27 février 1992
27 février 1992
2, 8 et 20 d de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818ad89f19e8c50f897fc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
reçu les constitutions de partie civile de [D] [S] et [T] [W], - condamné [X] [H] à payer à [T] [W] la somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 250 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c1
30 mai 2008
30 mai 2008
somme de 3 532,66 euros en remboursement de ses débours, Ordonné l'exécution provisoire de la décision, Condamné Frédéric X... à payer à Dorothée Y... la somme de 1 000 euros par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b49d
23 mai 2008
23 mai 2008
464 al. 3 du Code de procédure pénale, - Réservé la demande sur le fondement de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale ; - Renvoyé sur intérêts civils à l'audience du 28 juin 2006 ; - Déclaré
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Gérard, le 02 Mars 2005c/COMMUNE DE MOLINEUF
6253c93abd3db21cbdd87a28
22 novembre 2005
22 novembre 2005
pour procédure abusive, malveillante, frustatoire et blâmable -a condamné Gérard X... à lui verser une indemnité de procédure de 1.200ç en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
697be73fcdc6046d472d87a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
préjudices subis par [O] [P] épouse [K], - condamné [N] [M] à payer à [O] [P] épouse [K] une provision de 1.000,00 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et réservé sa demande au titre de l'article
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf3d
28 mars 1995
28 mars 1995
13 de la loi du 29 juillet 1881 ouvrant droit à réparation et l'a condamné à 1 franc de dommages-intérêts et à la somme de 2 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " au
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... Ludovic, le 11 Septembre 2008c/Monsieur BOUARGOUB C
6253cb14bd3db21cbdd8ccfc
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, il reviendra en outre une indemnité de 500 euros à la partie civile C...
Source officielleSaisies immobilières
69e16a86cdc6046d47817d66
9 avril 2026
9 avril 2026
700 CPC (arrêt du 29/05/2015) : 1 200 € – article 700 CPC (ordonnance conseiller mise en état du 14/03/2019) : 700 € – article 475-1 CPP (jugement TC du 29/11/2019) : 1 000 € – article 475-1 CPP (jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce28
14 janvier 2009
14 janvier 2009
222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal
Source officiellePage 37 sur 3005