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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
68e897f16d821fc8a3c65618
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de COLMAR APPELANT : Monsieur [M] [F] [V] [X] [Adresse 4] [Localité 3] INTIMEE : [7] Service contentieux [Adresse 1] [Localité 2] Statuant sans audience en application de l'article
Source officielleChambre civile 1-6
68676123c173dff6a7933774
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu l'avis adressé par le greffe aux parties le 18 juin 2025 les informant que la requête sera jugée à la date du 3 juillet 2025 selon les modalités de l'article 462 alinéa 3 (in fine) du code de procédure
Source officielleChambre commerciale 3-1
686f49f91cd28a275e6bd7fa
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère, Statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l'arrêt dont la teneur suit : Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'arrêt
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871ecfa542d85a267f3c743
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle les a également informées que la décision serait rendue le 11 juillet 2025 sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b1e2f1c2315e26d1a198
29 avril 2025
29 avril 2025
Motifs En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab783936bfc00008d68f02
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu l'absence d'observation de celle-ci, Statuant sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu qu'il apparaît que l'arrêt précité est affecté d'une erreur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200030
6 janvier 2012
6 janvier 2012
France Imp/ exp ", le tribunal de grande instance a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement relève que la " société X...
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a68a
11 avril 2023
11 avril 2023
Maître Véronique CLAVEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1008 - DEFENDERESSE A LA REQUETE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e522eb797effb070372
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[S] [C] a été invité par le greffe à formuler ses observations avant le 30 juin 2022 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6538b3627ffc2c8318edff15
24 octobre 2023
24 octobre 2023
SUR CE Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
658f1a8379786f316785c9ed
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L’article 462 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer sur cette demande sans vous avoir préalablement convoqué, afin de dire si elle bien fondée et de procéder, éventuellement, à sa rectification
Source officiellesoc
613721becd580146773f6c68
10 juin 1992
10 juin 1992
faits à la société Belles Rives Productions, l'arrêt attaqué s'est livré, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et a ainsi violé l'article
Source officielleChambre 04
69f5a8f9cdc6046d474d9045
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou
Source officielleChambre 04
69f63f58cdc6046d475df9c4
8 avril 2026
8 avril 2026
Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou
Source officielle4e chambre civile
626a2f4e71469e057d789a9e
27 avril 2022
27 avril 2022
Représenté par Me Jean françois REYNAUD de la SELARL SELARL REYNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article
Source officielle4e chambre civile
626a2f4e71469e057d789aa0
27 avril 2022
27 avril 2022
2] Représenté par Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article
Source officielleAudience publique de vacation
69d7fe6bcdc6046d47af6ba3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Que l'article 462 du Code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officielleciv2
613722d7cd58014677402227
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 462, 463 et 536 du nouveau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00465
23 mars 2022
23 mars 2022
FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462
Source officielleciv1
6137235dcd58014677408cef
22 février 2000
22 février 2000
matérielle du jugement entrepris en ajoutant "soit 126 000 francs après 42 x 3 000 francs" à la première ligne de l'alinéa 2 du dispositif du jugement entrepris, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
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