L. 441-6 § 12 du code de commerce et de la condamner à payer à l'avocat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles alors : « 1°/ que, tenu de respecter l'objet du litige tel que déterminé

Les sommes dues au titre de ce contrat doivent être arrêtées comme suit, au vu des pièces versées au débat (conditions générales et particulières): -6 loyers échus : 6 x (31 +20%) = 223.20 euros TTC

L. 441-6 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la société GM Développement à verser à la société R Scauda la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts sur

L 441-6 du code de commerce (dans sa version en vigueur à l'époque avant la réforme du 24 avril 2019) et leur capitalisation annuelle, correspondant aux honoraires : - d'une part, des prestations réalisées

L 441-6 du code de commerce ( taux BCE 'rfi' 10,15 % à compter du jour suivant l'expiration du délai de règlement de 30 jours soit le 10 avril 2017) ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour

Européenne majoré de dix points prévu à l'article L. 441-10 II du code de commerce sur la somme de 6 000 € ; * Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 15 mai 2024 ; * Condamner EVEREST

La société TCB sollicite enfin, au visa des articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce et sans plus d'explication, l'allocation d'une somme de 16 000 euros en réparation de son préjudice financier

R.312-1 et suivants du code monétaire et financier, article L.441-6 du code de commerce).

L. 441-10 du code de commerce.

L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 21 mai 2015 par la société Ingeus qui demande à la cour, au visa des articles L 145-9 du code de commerce ainsi que des articles

L. 441-6 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la société GM Développement à verser à la société Pataroye la somme de 50 000€ à titre de dommages et intérêts sur le

D. 441-5 du Code de commerce.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

les parties n'avaient pas discuté l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce à la demande de la société Taroglass ; qu'il suit de là qu'elle n'avait pas à inviter les parties à formuler leurs

L.441-2 du code de commerce renvoie à l'article L.111-2 du code de la consommation précisant les formalités nécessaires en amont d'une prestation de services, notamment une obligation générale d'information

442-6, III, du code de commerce les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.