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433 and 439 of the Code of Criminal Procedure).

L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

l'ordre de 65%. " Par jugement en date du 15 janvier 2020, le tribunal a décidé ce qui suit : «Statuant par décision réputée contradictoire, en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article

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représentant les employeurs, Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 20 décembre 2023, en chambre du conseil par application des dispositions des articles

conclusions déposées, que Charline X... ait demandé à être confrontée avec les personnes qui l'ont identifiée sur photographie; qu'elle n'a pas, par ailleurs, usé de la faculté qu'elle tenait des articles

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

- Sur le non respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 175 du code de procédure pénale ; que le deuxième alinéa de l'article 175 du code de procédure pénale dispose que « le procureur de la

En deuxième lieu, aux termes de l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à

    Relevant domestic law Article 433 of the Code of Criminal Procedure in force at the material time provided that the examination of an appeal on points of law required the participation of

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 435, 513, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9