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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2305309_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire d'une carte de
Source officielle3ème chambre
DTA_2304729_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
; - il méconnait l'article L. 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2308396_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.422-1, L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle viole les stipulations de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2208597_20250224
24 février 2025
24 février 2025
séjour suivantes : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue à l'article L. 422-1 () ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506944_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305472_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B, ressortissant libanais né le 28 décembre 1990, est entré en France le 28 octobre 2021, muni d'un visa étudiant valant titre de séjour en application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100530_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle
Source officielle6ème chambre
DTA_2107106_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 422-32 du même code: " Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2413537_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
asile, ainsi que les stipulations de l’article 7 de l’accord franco-tunisien ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
5fdbd69f1f60deb59f8712e6
22 janvier 2019
22 janvier 2019
chasse attachés au terrain en cause ont été apportés à l'ACCA à la date de sa création, - le Ibis de l'article L.422-21 ne s'applique pas aux propriétaires de parcelles titulaires d'un permis de chasser
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2419884_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
" étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401921_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Source officielle4ème chambre
DTA_2501052_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte des stipulations précitées de l’article 13 de la convention franco-congolaise que l’article L. 422-1 et l’article L. 411-4, 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01323_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2416023_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de son article L. 422-10 : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD002155803
2 septembre 2010
2 septembre 2010
421 et 422 du CPC de 1952.
Source officielle11ème chambre
DTA_2404271_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204227_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9 de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2326667_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205685_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il n'est pas suffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions des articles L. 422-11 et L. 421
Source officiellePage 37 sur 10091