, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article L. 42-2 du même code :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58568 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CTL N° : 11-CH Assignations du : 14 Novembre 2023 15 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE

Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 5 juin 2025, la société [C] S.A.S. nous demande, *Vu les articles

Aux termes de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP " attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives

Aux termes de l'article 42 du même règlement : " 1.

des dispositions du 1° du I de l'article L. 162-22-10 et du premier alinéa de l'article R. 162-42-1 du même code applicables en l'espèce que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

B... demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le CSA a refusé d'engager à l'encontre de Radio France les actions prévues aux articles 42-10, 48-1, 48-3, 48

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts : "1.

42 et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; que les conclusions à fin d'annulation présentées pour l'Union syndicale de la production audiovisuelle et le Syndicat des producteurs de films indépendants

L. 162-22-6 de ce code ; qu'en vertu des dispositions du I et du IV de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du même code, ainsi que du IV et du V de l'article 33 modifié de la loi de financement

Selon l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) " attribue

26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article 42 ; Attendu que l'assemblée générale peut prendre, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions

L. 42-1 et veille à leur bonne utilisation (

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

; que l'article 3-1 de la même loi dispose : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.

51 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié et au recrutement au titre des articles 42, 43-1 et 43-2 du même décret ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L 42-1 du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES