Dans ces conditions, les biens doivent être évalués occupés" ; qu'en outre, l'article L.416-I du code rural et de la pêche maritime dispose qu'un bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail dans

somme de 15 000 francs à l'administration des Douanes ; Attendu que la confiscation en nature ou en valeur des moyens de transport ayant servi à commettre une infraction douanière, prévue aux articles

route de Frazé à Brou (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L.416-1 et suivants du Code rural ; qu'il s'agit d'une question non régie par l'article 389-5 du Code civil, ce dernier ne faisant référence qu'à la conclusion d'un bail et non à son renouvellement ;

L'arrêté préfectoral du 10 mai 2007 applicable à ce point du litige dispose que les baux à long terme tels que définis à l'article L 416-1 du code rural et de la pêche maritime autorisent une augmentation

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 416-5 du code de la route que les véhicules à moteur doivent, en principe, circuler avec le ou leurs feux de route allumés, à l'exception

de [Localité 12], Lieudit [Adresse 8] (43), section ZE numéro [Cadastre 4] pour une superficie de 74 a et 14 ca ; DIT que ce bail rural n'est pas un bail à long terme soumis aux dispositions des articles

tribunal administratif a fixé, d'une part, à 259 754,72 F le montant de l'indemnité due solidairement par le département, la commune et l'entreprise à l'Etat qui, en vertu des dispositions combinées de l'article

A supposer même que l'ensemble de ces terrains fassent l'objet de baux ruraux à long terme, régis par les articles L. 416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui limitent fortement les

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a cité les textes dont il a fait application, à savoir les dispositions des articles L. 416-6 du code de l'entrée et du séjour des

Jean-Pierre X... pour délivrance d'une fausse attestation, l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

L 411-58 du code rural, rendues applicables aux baux à long terme par celles de l'article L 416-8 du même code, la faculté de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué au profit

Z... ou son liquidateur s'il avait été mieux informé, de sorte que seule une perte de chance pouvait être retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code

Considérant, en second lieu, que la commune soutient que la période prise en compte pour le calcul de l'indemnité due à Mlle X... aurait dû être limitée au 16 septembre 1978, la commune tenant de l'article

d'un mandat n'était pas utilement combattue s'agissant des demandes reconventionnelles formulées en qualité d'appelants incidents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles