Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203493_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04346
15 février 2012
15 février 2012
L 145-41 du code de commerce .
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500256_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-41 du même code : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113090_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " () / II.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2780947-3044226
25 juin 2009
25 juin 2009
In September 2001 Mr Liivik was charged under Article 161 of the Criminal Code with abuse of office for acting beyond his authority in assuming financial obligations for the State.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003755_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne les objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 18.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508743_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le règlement du plan local d'urbanisme a par ailleurs identifié le bâtiment principal implanté sur la parcelle AH n° 41 au titre des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme en permettant
Source officielle8ème chambre
DTA_2504797_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’article R. 921-3 du même code, il est constant que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006014_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203848_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669022f7766d1156dbbed2e8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, l'article 775 du code de procédure civile dispose que la procédure est écrite sauf disposition contraire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110360_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électronique : " () B.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100041
15 janvier 2020
15 janvier 2020
A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M. V... dit E...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce secteur UEa comprend lui-même un sous-secteur UEa1 dans lequel a été institué une servitude de mixité sociale au titre du 4° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme et un périmètre défini en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108410_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants
Source officielle2ème chambre
DTA_2300834_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts
Source officielle2ème chambre
DTA_2201465_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005949_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903662_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 37 sur 118