néanmoins la validité de la délibération de l'assemblée générale des associés du 1er juin 1996, pour en déduire que Mme X... avait le pouvoir de représenter la société, la cour d'appel a violé les articles

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1322 du Code civil et des articles 408 et 409 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

siège est à Paris (11ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, dans la procédure suivie contre Arry X... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

403, 409 et 562 du code de procédure civile, et entaché sa décision d'excès de pouvoir ; 3°/ que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 223-36, 222-40 et suivants du même Code, 113-2, 121-4, 121-5, 131-30 du Code pénal, L. 627 et suivants du Code de la santé publique,

DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUILLET 1976 ET 2 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N 75-1166 EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Elle expose qu'en application de l'article 14 quater du règlement CEE 1048/71 du 4 juin 1971, les ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne exerçant une activité salariée et une activité non

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Jean-Claude F..., Didier C... et Jean-Luc A... des chefs d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles

l'ancien liquidateur n'avait nullement sollicité son inscription modificative, ni publié cette inscription, ce qui le laissait sans droit pour représenter la société radiée, la cour d'appel a violé les articles

ainsi la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la première branche du second moyen du même pourvoi : Vu les articles

cessionnaire se fût désisté du pourvoi dirigé contre cette décision, dont il n'était pas établi qu'elle eût fait l'objet d'un recours ultérieur de la part d'une autre partie, la cour d'appel a violé les articles

versement d'une indemnité de dépréciation, écarté à bon droit la clause d'irresponsabilité stipulée à l'acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

343 DU CODE DES DOUANES ET, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE MET OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION

par l'article 2 du décret du 18 octobre 1996" : "Le modèle du carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale" ; qu'en

démontrant avec évidence et sans équivoque son intention d'accepter les causes de l'arrêt du 10 septembre 2010, emportant acquiescement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

la lettre du 5 février 2002 adressée par le Conseil de Madame X... au conseil de Monsieur Y... a pour unique objet de se substituer à un acte de procédure et constitue un acquiescement au sens des articles