Sur les dépens En application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, la SARL MANA CATERING sera condamnée aux dépens de la présente

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

7, 8, 9, 311-1 du Code pénal, Articles 132-8 et 10 du Code Pénal, Articles 121-4 et 5 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Articles 132-8 et 10 du

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1219, 1220 et 1719 du code civil, et de l’article 835 du code de procédure civile, que : elle est une agence de travail temporaire et, dans le cadre

Manuel X..., entrepreneur de transports, José Y... et Manuel X..., d'une part, et Patrick Z..., Eric A..., José et Manuel X..., d'autre part, ont été mis en examen puis renvoyés, sur le fondement des articles

La diffamation commise envers les particuliers par l un des moyens énoncés en l article 23 est, d après l article 32, punie d une amende de 80 000 francs.

[J] [U] la somme de 120 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné M. [B] [Y] aux dépens.

du recours par l’une des personnes visées à l’article 406. (...)

La société [T], commissionnaire en douane en Belgique, disposait du statut de destinataire agréé prévu aux articles 406 et 408 des dispositions d'application du code des douanes communautaires.

Il y a également lieu de faire application des dispositions de l'article 406 du code de procédure civile de la Polynésie française pour laisser à la charge de G.

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Les dépens de première instance et d'appel seront supportés par la SA BANQUE DE POLYNESIE qui succombe conformément aux dispositions de l'article 406 du code de procédure civile de la Polynésie française

des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de M.

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la SCP Delaporte et Briard en faveur d'Irène A..., pris de la violation des articles

Les dépens d'appel seront supportés par Mme [N] qui succombe conformément aux dispositions de l'article 406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément

En application de l’article 406 § 4 du code de procédure pénale, la juge R.A.P., qui présidait la formation de jugement, signa l’arrêt au nom de la juge M.I., partie à la retraite, à l’endroit destiné

instance ont été justement mis à la charge de la SA SDA et la décision en ce sens sera confirmée et les dépens d'appel seront supportés par la SA SDA qui succombe conformément aux dispositions de l'article

[G] [I] à verser à la banque la somme de 300'000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.