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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b11c9ba5988459c51319
4 février 1988
4 février 1988
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale :. Attendu que M. Y... ayant demandé paiement de diverses sommes à M.
Source officielleChambre 3-2
68f1d90b9abd0e067a2193b5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd86
5 mai 2011
5 mai 2011
antérieurement d'écritures ; Attendu dans ces conditions, qu'il convient de donner acte à Eric X... de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d47
2 décembre 2014
2 décembre 2014
Le 30 juillet 2012, Monsieur Y...a assigné son épouse sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b1cb8dca058e3e79c0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement était de droit exécutoire par provision.
Source officielleChambre Sécurité sociale
64d7210a3f645ad96951ba80
10 août 2023
10 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle
Source officielleChambre des étrangers
6642fece0d8b170008581bf3
17 avril 2024
17 avril 2024
- Sur la régularité de la procédure : L'article 401 du code de procédure civile dispose que "Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à
Source officielle6e chambre
6034e77391f92312119351c5
6 septembre 2016
6 septembre 2016
[H] soutient que l'appel interjeté par la société SNC ROUTIERE DE L'EST PARISIEN est irrecevable en ce que elle a déclaré se désister de son appel et que, par application de l'article 403 du code de procédure
Source officielleContestations avocats
697afd1dcdc6046d4710602d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581d6
30 novembre 1993
30 novembre 1993
A..., auteur d'un autre appel principal, la cour d'appel a violé les articles 400 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'appel incident n'est plus recevable après le désistement
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9350d
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Il y a lieu de le constater, de rappeler que par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, de constater le dessaisissement de la
Source officielleChambre 1-5
64a7af0c3bcaf505db69627a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
conservera les dépens exposés par les parties; Vu l'absence de conclusions au fond prises dans les intérêts des intimés; MOTIFS En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200160
20 janvier 2011
20 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielle8ème chambre
68f07da7bfd83326c7063853
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon l'article 400 du même code : 'Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63b546edc9018405dfcaad3d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
696a245ecdc6046d47833740
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article 403 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43dafe25450008314a06
25 avril 2024
25 avril 2024
400 et 401 du code de procédure civile).
Source officielle1ère Chambre
671894bbd8ceca1cd70192c8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, 'Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'
Source officielleChambre 3-3
6438f1c8a942a604f5e93199
13 avril 2023
13 avril 2023
[J] [Y] à payer la somme de 900 euros à la [Adresse 4] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bb4
9 décembre 2015
9 décembre 2015
SUR CE Pour conclure à la caducité de l'appel, le ministère public fait valoir que l'appel n'a pas été soutenu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 4905