état du 23 mars 2023 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'association Ogec Saint Coeur de Marie communiquées par RPVA le 6 février 2023 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article

que cet écrit emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article

que cet écrit emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article

que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article

que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin d'être accepté, en application de l'article

X... de l'intégralité de ses demandes, - a débouté la société Armand Thieryde sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - a laissé les dépens à la charge de M. X....

Sur ce, Vu les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; Attendu que l'intimé n'a pas constitué avocat et n'a pasformé

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement s'avère donc parfait et il y a lieu de le constater.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

Par conséquent, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; Par ces

MOTIFS DE LA DECISION': Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS DE LA DECISION : Le désistement d'appel : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 10 octobre 2022 ; Que l'intimée a accepté ce désistement dans les

du dossier 20227430 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles

400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement

aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article

du dossier 202902 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Déborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles