Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre Civile









ORDONNANCE N° 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 04 JANVIER 2023 





N° RG 22/01615 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER7J





Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 22/01615 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ER7J dans une instance entre les parties suivantes :





S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS immatriculée au RCS de [Localité 7], prise en sa qualité d'assur

eur de la SARL LUSTRE et représentée par son Directeur Génér

al domicilié en cette qualité audit siège





[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Anne-sophie DE BUCY de la SELARL TERRYN - AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT, avocat au barreau de BESANCON



APPELANT

Monsieur [M] [P] [N] [O]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

Représentant : Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON



SARL LUSTRE prise en la personne de son gérant en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON



INTIMÉS



 



Vu les conclusions déposées le 17 novembre 2022 par Maître Anne-Sophie De Bucy, conseil de la SA Swisslife assurances de biens aux termes desquelles l'appelante demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;



Attendu que les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;



Attendu qu'en l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SA Swisslife assurances de biens , conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;













PAR CES MOTIFS





Nous, Jean-François Lévêque, conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre Civile de la cour d'appel de Besançon, assisté de Fabienne ARNOUX, Greffier 





Constatons que le désistement d'appel est parfait.



 Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Condamnons la SA Swisslife assurances de biens aux dépens.





Le Greffier Le Conseiller