En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

d'origine communautaire et celle des oeuvres d'expression originale française dans le total des oeuvres audiovisuelles diffusées depuis le 1er mars 1988 devra avoir atteint respectivement au moins 48 et 40

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

40 de la Convention collective nationale des sociétés financières, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant les douze derniers

le tribunal des affaires de sécurité sociale (Arras, 29 mars 1999), statuant après expertise, a retenu la cotation KC 50 + 40/2 et condamné la Caisse au paiement de frais irrépétibles ; Attendu que

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet M.

de base légale l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration

de base légale l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, 6 mars 1990) d'avoir fixé à 40

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

BNP PARIBAS Société Anonyme au capital de 2 468 663 292 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites

712 euros TTC et jusqu'à parfait règlement, ainsi qu'au paiement de la somme de 40 euros en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce, - débouté la SARL CDI de sa demande

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 1 159 655,80 francs le préjudice économique de la veuve de M.

Paul Y..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Claude Y..., demeurant 4, cité Montjean, 94260 Fresnes, 3 / M.

correctionnelle, du 9 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sa mission au sein de l'entreprise utilisatrice a pris fin le 2 novembre 2021. 2.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,