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129 816 résultats pour « article 40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300671_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Et aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301124_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207927_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220094_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305856_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307117_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317250_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321375_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ête enregistrée le 31 août 2023, M. B A entend porter plaintec/Me D C

ORTA_2307755_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ée le 3 novembre 2023, M. A D déclare déposer plaintec/M. B C pour escroquerie

ORTA_2307952_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302192_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202841_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

écembre 2022, Mme A dépose plainte devant le tribunalc/Me Sylvain Marmion

ORTA_2204617_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201336_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500210_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411556_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513729_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501966_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501157_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502939_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article 40 du code de procédure pénale dispose : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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